Que se passe t-il concrètement en cas de défaut de paiement du porteur de projet ?

Tout Obligataire peut demander le remboursement anticipé de tout ou partie de ses Obligations en cas de survenance d’un « Cas de Défaut » et conformément à ce qui est prévu dans la Fiche d’informations Clés sur l’Investissement du Projet.

Les Cas de Défaut sont les suivants:

a) non-paiement : défaut de paiement des intérêts ou du principal au titre des Obligations ;

b) absence d’information : défaut de notification par l’Émetteur à BeeBonds des informations requises dans le cadre de l’Emprunt Obligataire ;

c) non-respect d’autres engagements : le non-respect par l’Émetteur de ses engagements relatifs aux Obligations (autres que ceux relatifs au paiement), et le non-respect par l’Emetteur de ses engagements envers BeeBonds tels que définis dans les Termes et Conditions;

d) réorganisation / changement d’activités : réorganisation de l’Émetteur impliquant un amoindrissement significatif du patrimoine de l’Émetteur ou un changement substantiel des activités de l’Émetteur et qui porterait préjudice aux intérêts des Obligataires ;

e) faillite / liquidation : l’Émetteur est en cessation de paiement, ou une procédure de désignation d’un liquidateur, administrateur judiciaire ou mandataire ad hoc, de liquidation ou de dissolution amiable ou judiciaire, de moratoire amiable ou judiciaire de tout ou partie de ses dettes, de procédure en réorganisation judiciaire ou de faillite ou toute procédure similaire affectant l’Émetteur est mise en œuvre.

Représentant des Obligataires
Les Obligataires désigneront un Représentant des Obligataires dans la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement, conformément à l’article 7:63 du Code des sociétés et des associations.
Le Représentant des Obligataires pourra engager tous les Obligataires à l’égard des tiers dans les limites prévues par la loi. Il peut notamment représenter les Obligataires dans les procédures d’insolvabilité, en cas de saisie ou dans tout autre cas de concours, dans lequel il intervient en son nom mais pour le compte des Obligataires, sans divulguer l’identité de ceux-ci.
Le Représentant des Obligataires intervient également en son nom, mais pour le compte des Obligataires, en tant que bénéficiaire de privilèges ou sûretés constitués en garantie de l’Emprunt Obligataire.

Dans ce cadre, le Représentant des Obligataires pourra :

• représenter les (futurs) Obligataires lors de la signature de la Convention de Garantie, les Obligataires ratifiant, par l’acceptation des Termes et Conditions, la Convention de Garantie.
• en Cas de Défaut, activer la Garantie pour compte des Obligataires, conformément aux conditions et modalités de la Convention de Garantie. Dans ce cadre, le Représentant des Obligataires pourra notamment notifier le Cas de Défaut aux Garants et exiger de ceux-ci qu’ils exécutent la Garantie, au nom et pour le compte des Obligataires.
• agir en justice et représenter les Obligataires dans le cadre de tout litige ou toute procédure, en vue d’assurer la mise en œuvre de la Garantie. Tous les frais liés à un tel litige ou procédure et qui seraient avancés par le Représentant des Obligataires seront remboursés, par priorité, par prélèvement sur tout montant récolté auprès des Garants.
• coordonner la libération de la Garantie sur un compte bancaire ouvert pour compte des Obligataires, le cas échéant par l’intermédiaire d’un notaire belge, en vue de la libération des montants en faveur des Obligataires.
• établir le relevé des Obligataires et calculer le montant total que les Garants devront verser aux Obligataires (ainsi que la répartition de ce montant entre les Obligataires).
• signer tout acte ou document concernant ce qui précède et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l’exécution de son rôle et à la mise en œuvre de la Garantie au profit des Obligataires.

Le Représentant des Obligataires devra exercer ses pouvoirs dans l’intérêt exclusif des Obligataires. Le Représentant des Obligataires devra tenir régulièrement informés les Obligataires des éventuelles démarches entreprises dans le cadre de sa mission. Il devra également notifier aux Obligataires tout conflit d’intérêts qui pourrait se présenter dans son chef en lien avec l’exécution de sa mission.

L’Assemblée Générale des Obligataires peut révoquer à tout moment le Représentant des Obligataires, à condition qu’elle désigne en même temps un ou plusieurs nouveaux représentants. L’Assemblée Générale des Obligataires délibère et décide conformément à l’article 7:170 du Code des sociétés et des associations.

Qui représente les obligataires, lorsque le Prestataire fait appel à un Véhicule de financement ?
Dans ce cas, le Véhicule de financement a toute liberté pour demander ou non le remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou forcé, du Sous-Jacent sans que sa décision ou sa responsabilité ne puissent être mises en cause à cet égard par les Obligataires.
Il ne pourra néanmoins octroyer des délais ou report de paiement au Porteur de Projet sans l’accord de l’Assemblée Générale des Obligataires.