Conditions générales de Beebonds

Le Site (tel que défini ci-après) est géré par BeeBonds, société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro d’entreprise 0658 962 075 et ayant son siège social sis Avenue des Volontaires, 19 (Vrijwilligerslaan, 19) à 1160 Auderghem (Oudergem) (ci-après « BeeBonds » ou la « Société »).

BeeBonds conseille aux Investisseurs et Utilisateurs (tels que définis ci-après) de parcourir attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), avant d’utiliser le Site. L’accès aux Services (tels que définis ci-après), la visite et l’utilisation du Site par les Investisseurs et les Utilisateurs attestent de leur consentement aux présentes CGU.

Les présentes CGU sont rédigées en français, langue principale utilisée par BeeBonds. Les CGU peuvent être communiquées par écrit à l’Utilisateur qui en fait la demande. Elles peuvent en outre être téléchargées par l’Utilisateur au format PDF en cliquant ici. Les CGU sont également disponibles en néerlandais et en anglais. BeeBonds communiquera avec le Investisseur ou l’Utilisateur en français, en néerlandais ou en anglais.

Table des matières

DEFINITIONS

Outre les termes définis ailleurs dans les CGU, les termes suivants débutant par une lettre majuscule auront, sauf mention contraire, la signification suivante :

Annexe :

Vise toute annexe aux CGU et qui en fait partie intégrante.

Avis :

Désigne tout communiqué révélant une(des) information(s) concernant, directement et/ou indirectement, la Levée de Fonds en ce compris tout évènement pouvant survenir après la clôture de la Levée de Fonds et ce, jusqu’à la Date d’Echéance de l’Émission et qui, d’une manière ou d’une autre, pourrait avoir un impact direct et/ou indirect sur l’Émission.

BeeBonds :

Désigne BeeBonds SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social avenue des Volontaires 19 à 1160 Auderghem, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0658.962.075, agissant sous l’agrément de Plateforme de Financement Alternatif (PFA) délivré par la FSMA en date du 23 avril 2019, et à qui l’Émetteur a confié l’organisation, la structuration et la commercialisation de l’Emprunt Obligataire. 

Candidat-Investisseur :

Désigne l’Utilisateur qui complète son profil pour devenir Investisseur.

Client(s) : 

Désigne ensemble les Utilisateurs et les Investisseurs.

CGU :

Désigne les conditions générales d’utilisation du Site, applicables aux Investisseurs et Utilisateurs ainsi qu’aux Emetteurs régissant les termes et conditions applicables à l’accès aux Services et l’accès, la visite et l’utilisation du Site.

Date d’Echéance :

Désigne la date d’échéance des Obligations, à savoir date jusqu’à laquelle les Obligations porteront intérêts qu’il s’agisse d’un Jour Ouvré ou non.

Date d’Émission :

Désigne la date d’émission des Obligations et à partir de laquelle les Obligations porteront intérêts.

Date de Paiement des Intérêts : 

Désigne les dates auxquelles l’Émetteur paiera aux Obligataires les intérêts échus.

Date de Remboursement à l’Echéance :

Désigne la date de remboursement des Obligations à laquelle l’Émetteur s’engage à rembourser, en principal, le montant des Obligations à leur échéance.

Date de remboursement anticipé :

Désigne la date à laquelle l’Émetteur décide de rembourser le montant des Obligations en principal avant la Date de Remboursement à l’Echéance suivant les dispositions définies dans les Termes et Conditions.

Données :

Désignent les Données fournies par l’Utilisateur ou l’Investisseur.

Données à caractère personnel :

Désignent les Données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Émetteur(s) :

Désigne l’entité, personne morale, faisant l’objet sur le Site d’une Levée de Fonds ou Offre via l’émission de titres de créance sous forme d’Obligations.

Emprunt Obligataire :

Désigne l’emprunt par voie d’émission d’obligations subordonnées d’un montant maximum, portant un intérêt brut en base annuelle, pour une période définie, répertorié sous un numéro de Code ISIN, le tout étant repris dans la Note d’Information.

Force Majeure :

Désigne (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance du réseau de télécommunications ; (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire ; (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ; ou (16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

FSMA :

Désigne l’Autorité des services et marchés financiers

Jour(s) ouvré(s) :

Désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié où les banques et les marchés de change sont ouverts aux affaires générales en Belgique et, si un paiement en euros doit être effectué ce jour-là, un jour ouvrable pour le système.

Investisseur(s) : 

Désigne toute personne physique ou toute personne morale valablement représentée ayant la faculté légale et réglementaire de souscrire à l’Emprunt Obligataire aux conditions détaillées dans la Note d’Information et dans les Termes et Conditions et ayant souscrit à des Obligations sur la plateforme internet de BeeBonds et par là-même ayant accepté leur CGU.

Levée(s) de Fonds :

Désigne l’offre faite sur le site www.beebonds.com de titres de créance sous la forme d’Obligations. 

Note Descriptive :

Désigne le document édité par BeeBonds contenant les informations relatives à la Levée de Fonds.

Note d’Information :

Désigne la note d’information établie par l’Emetteur conformément à la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.

Objectif de Financement :

Désigne le montant maximum à émettre ne pouvant en aucun cas être dépassé dans le cadre de la Levée de Fonds et ce, tel que décrit dans la Note d’Information.  

Objectif Minimum de Financement :

Désigne le montant minimum devant être émis à la Date d’Émission et ce, tel que décrit dans la Note d’Information.   

Obligataire(s) :

Désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) pouvant se prévaloir à une quelconque date, y compris pendant la Période de Souscription d’être propriétaire(s) effectif(s) d’Obligations.

Obligations :

Désigne les obligations subordonnées qui seront émises par l’Émetteur dans le cadre de l’Emprunt Obligataire.

Offre(s) : 

Désigne une Levée de Fonds à laquelle se rapporte une Note d’information lui correspondant.

Parties :

Désignent BeeBonds et l’Utilisateur ou l’Investisseur.

Période de Souscription : 

 

Désigne la période, déterminée dans la Note d’Information pendant laquelle les Investisseurs ont la faculté de souscrire aux Obligations, sous réserve des périodes de souscription complémentaires qui pourraient être organisées.

Personnes Concernées par une situation de conflit d’intérêts :

Toutes les personnes agissant pour le compte de BeeBonds, tels notamment ses dirigeants, collaborateurs et membres du personnel, qui interviennent dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées ou à d’autres informations confidentielles relatives aux clients de BeeBonds ou aux transactions conclues avec ou pour le compte de ses Clients et/ou des Émetteurs.

Projet(s) :

Désigne le(s) projet(s) plus amplement décrit dans la Note d’Information de chaque Émission auquel les fonds récoltés seront affectés.

Registre des Obligataires :

Désigne le registre tenu par l’Émetteur attestant de la propriété, par les Obligataires, des Obligations par inscription au dit registre et à leurs noms conformément au Livre 5 – Articles 5:23 et 5:24 ainsi que l’Article 5:27 du Code des sociétés et des associations.

Services :

Désigne l’ensemble des services fournis par BeeBonds ayant pour objet de permettre (i) l’intermédiation entre les Émetteurs et les Investisseurs via le Site aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets et (ii) aux Investisseurs de consentir un Prêt aux Émetteurs et d’ainsi financer la réalisation des Projets.

Site : 

Désigne le site internet de BeeBonds, www.beebonds.com, site qui lui appartient et dont elle a la gestion.

Sites de Tiers :

Désignent tous les autres sites internet que celui de BeeBonds.

Souscription : 

Désigne la faculté que les Investisseurs ont d’acquérir des

Obligations pendant la Période de Souscription via la plateforme BeeBonds aux conditions de l’Offre et ce, tel que défini dans la Note d’Information. 

Taux d’intérêt :

Désigne le taux annuel d’intérêt que les Obligations porteront jusqu’à l’échéance de l’Emprunt Obligataire et ce, suivant les conditions définies et fixées dans les Termes et Conditions.

Termes et conditions :

Désigne le présent document définissant les conditions et les modalités des Obligations ainsi que celles pour y souscrire et qui engagent irrévocablement l’Émetteur.

Tierce Partie :

Désigne toute personne physique, morale ou autorité autre que les Parties.

Utilisateur :

Désigne toute personne physique ou personne morale qui a accepté les CGU du Site sans avoir cependant complété une fiche d’identification client et qui ne peut dès lors pas encore réaliser un investissement. 

INTERPRÉTATION

Sauf mention contraire, toute référence dans les CGU à un « article », un « sous-article » doit être considérée comme une référence à un article ou un sous-article des CGU.

Les titres et sous-titres des CGU sont indiqués exclusivement en vue d’en faciliter la lecture. Ils n’affecteront ni ne limiteront en aucun cas l’étendue, la signification ou l’interprétation de celles-ci.

En fonction du contexte, les termes visés à l’article 2 indiqués au singulier renvoient également au pluriel et inversement.

Les Annexes aux CGU font partie intégrante de celle-ci et toute référence aux CGU implique une référence à leurs Annexes et vice-versa.

Les délais visés dans les CGU se calculent de minuit à minuit. Ils sont calculés depuis le lendemain du jour de l’acte ou de l’événement qui y donne cours. Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Lorsque le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en Belgique, celui-ci est reporté au plus prochain jour ouvrable, sauf disposition contraire des CGU. Tous les délais se calculent en jours calendrier, sauf mention contraire. Les délais établis en mois ou en années se calculent de quantième à veille de quantième.

Lorsqu’une Partie souscrit à une obligation de « meilleurs efforts », cette obligation n’implique pas l’obtention d’un résultat défini mais requiert néanmoins que cette Partie fasse preuve de diligence, de l’attention, du soin et de la compétence renforcés attendus d’un professionnel en la matière afin d’atteindre ledit résultat défini.

OBJET DES CGU

 

1. Utilisation des Services et acceptation

Les CGU définissent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services et à l’accès, la visite et l’utilisation du Site, tant par les Utilisateurs que les Investisseurs et, dans ce cadre, décrivent partiellement le rôle et les obligations des Investisseurs et Utilisateurs.

L’inscription au Site en qualité d’Utilisateur et/ou d’Investisseur implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter. Avant de valider son inscription, l’Utilisateur et/ou le candidat-Investisseur sera invité à confirmer qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes et les conditions présentées ou qu’il ne souhaite pas les respecter, il ne pourra pas bénéficier des Services proposés par BeeBonds ni utiliser le Site en tant qu’Utilisateur.

Les CGU s’appliquent (i) pour l’Utilisateur, dès son accès sur le Site et jusqu’à ce qu’il quitte le Site et (ii) pour l’Investisseur, dès la création de son Profil et jusqu’à la suppression de celui-ci. La relation contractuelle entre BeeBonds et l’Utilisateur ou l’Investisseur commence au moment de l’acceptation par celui-ci des présentes CGU.

 

2. Modifications

Toute nouvelle version, mise à jour, changement, modification, ajout ou retrait des fonctionnalités du Site et/ou des Services est soumise aux CGU.

L’Utilisateur ou l’Investisseur est informé que BeeBonds se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer de tout ou partie des CGU, et ce à tout moment.

L’Utilisateur ou l’Investisseur sera informé de tout changement, modification, mise à jour, ajout ou retrait de tout ou partie des CGU, soit par l’envoi d’un e-mail adressé à l’adresse e-mail référencée par l’Utilisateur sur son Profil, soit par l’affichage d’un message y relatif sur le Site.

Chaque version des CGU entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur le Site et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour des CGU. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du Site postérieurement à toute modification des CGU vaut acceptation de celles-ci.

 

3. Sites tiers

L’Utilisateur ou l’Investisseur reconnait que l’accès, la visite et l’utilisation du Site peut nécessiter et/ou contenir des logiciels ou services tiers, auxquels les contrats de licence ou conditions générales d’utilisation des Tierces Parties qui en sont propriétaires ou responsables s’appliquent. Dans la mesure où, BeeBonds met ces logiciels ou services à disposition de l’Utilisateur, les contrats de licence et/ou conditions générales d’utilisation des Tierces Parties précitées s’appliqueront également en ce qui concerne ces logiciels ou services tiers, en se substituant alors aux CGU en ce qui concerne les précités.

Dans la mesure où l’Utilisateur ou l’Investisseur a conclu un contrat (de licence) avec ces Tierces Parties, ce contrat trouvera à s’appliquer entre ces Tierces Parties susdites et l’Utilisateur, sans que BeeBonds n’encoure la moindre responsabilité ou que la moindre obligation n’incombe à BeeBonds en la matière. L’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation dont question et, le cas échéant, le contrat de licence des Tierces Parties précitées.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR OU DE L’INVESTISSEUR

De façon générale, l’Investisseur ou l’Utilisateur déclare et garantit que ni son accès aux Services, ni son accès, sa visite et son utilisation du Site n’enfreignent aucune loi ou disposition règlementaire en vigueur.

En accédant aux Services et en accédant, en visitant et en utilisant les Sites, l’Investisseur ou l’Utilisateur est réputé reconnaître avoir atteint l’âge de 18 ans et jouir de la pleine capacité juridique.

Si l’Investisseur ou l’Utilisateur visite et/ou utilise le Site pour le compte d’une Tierce Partie, d’une société, d’une organisation, d’un gouvernement, ou de toute autre personne morale, il déclare et garantit qu’il est autorisé à agir de la sorte et dispose de la capacité à consentir à tout acte juridique, en ce compris tout acte de disposition, au nom de cette Tierce Partie, cette société, cette organisation, ce gouvernement ou cette autre personne morale et qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour (notamment) :

  • accepter les CGU au nom de cette Tierce Partie, de l’organisation, d’un gouvernement, ou de toute autre personne morale pour lequel il accède aux Services et accède, visite et/ou utilise le Site ;
  • créer un Profil selon les modalités définies ci-après.

L’Investisseur ou l’Utilisateur s’assurera que toutes les Données sont exactes, complètes et actualisées et ne contiennent aucun élément de nature trompeuse.

L’Investisseur ou l’Utilisateur s’assurera de l’exactitude des Données en tout temps et modifiera si nécessaire les Données dans les plus brefs délais.

BEEBONDS se basera sur les Données, à moins qu’elle ne sache ou ait des raisons de penser que ces Données sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour.

BEEBONDS procède à toute vérification et rectification nécessaire des Données en cas de doute sur l’exactitude et/ou la complétude de ces Données, particulièrement en cas de contradiction entre certaines de ces Données.

L’Utilisateur déclare et garantit que les Données peuvent valablement être transmises à BEEBONDS et/ou à toute Tierce Partie désignée par elle et, le cas échéant, figurer sur le Site.

L’Utilisateur garantit BEEBONDS contre tout recours de toute personne, en ce compris d’autres Utilisateurs, Investisseurs et/ou de toute Tierce Partie relative à la reproduction, la publication, l’hébergement et la diffusion des Données. L’Utilisateur déclare et reconnaît être seul responsable du contenu des messages qu’il laisserait sur le Site, quel que soit leur format (texte, image, son) et leur caractère (public ou privé).

SERVICES

 

1. Services fournis par BeeBonds

BeeBonds fournit des services de financement alternatif, en qualité de Plateforme de Financement Alternatif (PFA), au sens de l’article 4, 1° et 2° de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (ci-après la « Loi crowdfunding ») fournissant des services de financement alternatif sur le Site, tant au bénéfice d’Émetteurs que d’Investisseurs (les « Services »).

Dans ce cadre, BeeBonds est agréée en qualité de Plateforme de Financement Alternatif (PAF) et est inscrite sur la liste ad hoc tenue par son autorité de contrôle, la FSMA. L’agrément de BeeBonds lui a été délivré le 23 avril 2019 par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) établie rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles et dont le site est www.fsma.be.

 

2. Services non-fournis par BeeBonds

BeeBonds ne fournit aucun service d’investissement et n’exerce aucune activité d’investissement au sens de l’article 2, 1° et 2° de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

BeeBonds ne reçoit, ne transmet ni n’exécute aucun ordre portant sur des instruments financiers au sens de l’article 2, 1°, 1) de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (tels que définis par l’article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers).

De même, BeeBonds n’exerce aucune activité de conseil en investissement et ne fournit aucune recommandation personnalisée au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

BeeBonds n’exerce aucune activité de gestion de portefeuille ni d’activité de placement d’instruments financiers au sens de l’article 2, 1°, 7. et 8° de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

BeeBonds n’exerce aucune activité de placement d’instruments financiers au sens de l’article 2, 1°, 7. de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

BeeBonds n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

BeeBonds n’agit pas en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers.

BeeBonds ne fournit aucun service de paiement au sens de l’article I.9, 2° du Code de droit économique et n’agit pas en qualité de prestataire de service de paiement au sens de l’article 5 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ni en qualité d’agent d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique au sens des articles 71 à 74 et 190 de la même loi.

BeeBonds n’agit pas non plus en qualité d’agent d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique au sens de l’article 4, 15° de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et de monnaie électronique.

Interdiction pour BeeBonds de détenir les Contributions et de disposer de mandats ou procurations sur les Portefeuilles Investisseur, les Portefeuilles Émetteur, les Comptes Investisseur et les Comptes Émetteur

BeeBonds ne peut en aucune hypothèse ni disposer de mandats ou procurations sur les Portefeuilles ou Comptes des Investisseurs ou des Émetteurs en vertu de l’article 17 de la loi crowdfunding.

INFORMATION PRÉALABLE

 

1. Cadre général et loi prospectus

Les Levées de Fonds ainsi que les services offerts par BeeBonds dans le cadre de son Site et en particulier les levées de Fonds dans le cadre de son agrément de Plateforme de Financement Alternatif constituent des offres publiques d’instruments de placement au sens de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci-après la « Loi prospectus »).

Dans le cadre de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding, BeeBonds s’impose que les Levées de Fonds présentées sur son Site à la Souscription par des Investisseurs soient gérées dans l’intérêt exclusif des Investisseurs.

Sauf dans l’hypothèse où l’Objectif de Financement est supérieur à 5.000.000,00 € (cinq millions d’euros), calculé sur une période de douze (12) mois, les Émetteurs sont exemptés de l’obligation de publier préalablement à la Levée de Fonds un prospectus, conformément à l’article 7 de la Loi prospectus.

En l’absence de prospectus, la FSMA n’opère pas de contrôle préalable de l’information fournie sur le Site en ce qui concerne les Émetteurs, les Projets et les Levées de Fonds organisées.

 

2. Notes d’Information

Conformément aux Articles 10 à 19 de la loi prospectus les Investisseurs seront informés des conditions des Levées de Fonds organisées par BeeBonds et offertes en souscription via le Site www.beebonds.com dans le cadre de son agrément de Plateforme de Financement Alternatif par des Notes d’Information qui répondent aux conditions suivantes conformément à la loi susmentionnée : 

  • Un contenu exact, loyal, clair et non trompeur ;
  • Contenir des informations sur l’Émetteur ;
  • Contenir le montant et la nature des instruments de placement offerts ;
  • Contenir les raisons et les modalités de l’offre, les risques attachés à l’Émetteur et l’instrument de placement concerné.

En outre les Notes d’Information contiennent une description succincte des éléments suivants :

  • Une description des principaux risques propres à l’Émetteur et aux instruments de placement offerts ;
  • Des informations concernant l’Émetteur, en ce compris les comptes annuels de l’Émetteur ;
  • Des informations concernant les conditions et les raisons de l’offre ;
  • Des informations concernant les caractéristiques des instruments de placement offerts.

Les Notes d’Information répondent aux conditions suivantes :

  • Rédigées sous la forme d’un document unique, dans un langage compréhensible ;
  • Rédigées de manière concise et sa longueur ne dépasse pas quinze pages de format A4 ;
  • Présentées et mise en page d’une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d’une taille lisible.

La FSMA n’opère pas à des contrôles préalables sur les Notes d’Information ainsi que sur les informations fournies sur le Site relatives aux Émetteurs, la présentation qui en est faite et les Levées de Fonds organisées.

Conformément à la Communication de la FSMA 2018-09 du 22 juin 2018 – Mise en œuvre du Règlement Prospectus – rédigée en application de la loi du 11 juillet 2018 rectifiant sur certains points la loi du 18 décembre 2016, BeeBonds communiquera à la FSMA et ce, au plus tard le jour de l’ouverture de la Levée de Fonds au public, la Note d’Information y afférente. 

 

3. Informations préalables dans le cadre des obligations émanant du Code de Droit Économique applicables aux Contrats à distance portant sur des services financiers (Article VI.58 du CDE).

Informations sur le fournisseur

BeeBonds SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à B – 1160 – Bruxelles, Seed Factory, Avenue des volontaires 19, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0658.962.075, dont le numéro de TVA est le BE0658.962.075. Outre par courrier postal, BeeBonds peut également être contactée à l’adresse électronique suivante : hello@BeeBonds.com ;

L’activité de BeeBonds est soumise à un régime d’agrément. En application de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. BeeBonds est agrée en qualité de plateforme de financement alternatif et est inscrite sur la liste ad hoc tenue par son autorité de contrôle, l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé « FSMA ») établie rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles et dont le site est www.fsma.be.

Informations sur le service financier

Le service financier que l’Investisseur recevra est un service de financement alternatif et consiste dans la possibilité pour lui de souscrire à une Levée de Fonds et donc de procéder à un investissement sous la forme d’un Emprunt Obligataire ;

L’accès et l’inscription des Clients au Site de BeeBonds sont gratuits de sorte qu’aucune rémunération n’est due par les Clients à BeeBonds conformément à l’article 17 des CGU ;

L’article 20 ci-après rappelle le traitement fiscal de l’investissement dans le chef de l’Investisseur quant à la retenue d’un précompte mobilier à la source. BeeBonds n’a pas connaissance d’autres taxes ou impôts que ceux mentionnés à l’article 20 ;

L’article 8 fait état du risque qu’encourt l’Investisseur lorsqu’il a investi dans une Levée de Fonds émise par un Émetteur ; 

Les informations fournies dans les présentes CGU restent valables jusqu’à leur modification ultérieure dans le cadre d’une nouvelle version des CGU conformément à l’article 4.2 ci-avant ; 

Conformément à l’article 16.2.1., les montants souscrits sont versés directement par l’Investisseur vers le compte ouvert par l’Émetteur spécialement dédié à la Levée de Fonds. Les paiements du remboursement des capitaux et des intérêts échus sont effectués par l’Émetteur sur le compte bancaire de l’Investisseur qu’il aura référencé ;

Aucun coût supplémentaire spécifique afférent à l’utilisation de la technique de communication à distance qu’est internet ne sera dû par le consommateur.

 

4. Droit de rétractation et contrats à distance

Tel que décrit à l’article 4.1.4, la relation contractuelle entre BeeBonds et le Client commence au moment de l’acceptation par celui-ci des présentes CGU. Antérieurement à cette acceptation, l’internaute peut consulter librement la page d’accueil du Site de BeeBonds ainsi qu’ une partie de son contenu.

L’article 34 dispose que la relation juridique entre BeeBonds et ses Clients d’une part, et les Émetteurs, d’autre part, est exclusivement régie par le droit belge et que tout litige y relatif relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Le même article énonce qu’il en va de même de la relation juridique entre l’Investisseur et l’Émetteur.

Conformément au préambule des CGU, celles-ci sont disponibles tant en français qu’en néerlandais et en anglais. BeeBonds communiquera, au choix du Client, dans l’une des trois langues précitées en fonction du choix qu’il aura opéré lors de son inscription sur le Site.

L’Utilisateur agissant à des fins privées qui souhaite s’inscrire sur le Site et donc devenir Utilisateur et qui, à cette fin, a approuvé les CGU peut à tout moment se rétracter et se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse de contact suivante : hello@Beebonds.com. La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec BeeBonds interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par BeeBonds du courrier électronique ou recommandé de résiliation.

Tout Investisseur qui participe à une Levée de Fonds dispose également du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à dater de la date de sa confirmation de la participation à la Levée de Fonds.

Pour se rétracter valablement, l’Utilisateur doit adresser un e-mail à BeeBonds à l’adresse e-mail hello@BeeBonds.be, dans le délai précité, l’informant de son intention de se rétracter. L’Utilisateur peut également envoyer un courrier recommandé au siège social de BeeBonds.

RISQUES INHÉRENTS À TOUTE LEVEE DE FONDS

 

1. Risques

Le fait de souscrire à une Levée de fonds comporte dans le chef de l’Investisseur une part de risque quant au remboursement des capitaux et du paiement des intérêts échus dès lors que ceux-ci dépendent de la solvabilité de l’Émetteur pendant toute la durée de l’Emprunt obligataire.

Il existe en effet un risque dans le chef de l’Investisseur de ne pas récupérer tout ou partie des capitaux et/ou des intérêts en cas de défaillance de l’Emprunteur dans des circonstances à propos desquelles BeeBonds est totalement étrangère et ne peut en aucune cas être tenue pour responsable. 

BeeBonds publie sur son Site et ce, pour chaque Levée de fonds, des informations quant au projet de l’Émetteur, la Note d’information telle que décrite à l’article 7.2 et la Note Descriptive. Cette dernière reprend les données financières clefs de l’Émetteur ainsi que celles des projets auxquels les fonds récoltés seront affectés. Ces informations visent UNIQUEMENT à informer l’Investisseur afin qu’il se forge sa propre opinion sur la Levée de Fonds dans laquelle il envisage d’investir. En aucun cas, ces informations ne peuvent être considérées comme une incitation à investir dans la Levée de Fonds. 

BeeBonds recommande, en cas de doute dans le chef de l’Investisseur quant à l’adéquation de ce type d’investissement eu égard à sa situation personnelle, de recueillir au préalable l’avis d’un conseiller financier professionnel.

Les Investisseurs sont informés que, en cas de faillite ou de défaut de l’Émetteur, ils sont susceptibles de ne pas récupérer les montants dus et risquent de perdre tout ou partie de leur investissement. Il revient donc aux Investisseurs de se forger leur propre opinion sur l’Émetteur ainsi que sur les conditions de l’Offre, en prenant en compte, entre autres, les avantages et les risques liés à un tel investissement. Il revient aux Investisseurs de se référer à la Note d’Information de chaque Levée de fonds disponible sur le Site afin qu’ils puissent s’informer des conditions de défaillance de l’Émetteur et de celles dans lesquelles le paiement des intérêts échus et/ou le remboursement de capitaux pourrait être suspendus et/ou, s’il appert, annulés.

Le risque auquel l’Investisseur est exposé dans le cadre d’une Levée de Fonds est strictement limité à la perte du capital investi et des intérêts échus à la suite d’une défaillance de l’Émetteur entrainant la suspension et, le cas échéant, la disparition de l’obligation de remboursement des capitaux et du paiement des intérêts.

Par l’acceptation des présentes CGU, l’Investisseur déclare être dûment informé des risques inhérents à toute Souscription à une Levée de Fonds décrits ci-avant et les accepter en pleine connaissance de cause.

 

2. Immobilisation de capitaux et absence de garantie

Toute Souscription à une Levée de fonds implique également une immobilisation des capitaux prêtés dès lors que l’Investisseur devra patienter jusqu’aux termes et conditions de l’Emprunt obligataire afin de percevoir le remboursement intégral du montant de la Souscription.

Via la Note d’Information, l’Investisseur sait que cette immobilisation peut être prolongée de 6 mois maximum à dater du terme de l’Emprunt obligataire sur base d’une prolongation unilatérale demandée par l’Émetteur.

Conformément à l’information reprise dans la Note d’Information, l’Investisseur est informé du fait que l’Émetteur peut mettre fin de manière anticipée et unilatérale à l’Emprunt obligataire.

Le paiement des Intérêts par l’Émetteur ne fait pas l’objet d’une quelconque garantie et/ou assurance de la part de BeeBonds.

CARACTÈRE APPROPRIÉ

Préalablement à la fourniture des Services à l’Utilisateur, BeeBonds recueille des Données relatives à la connaissance et l’expérience du l’Utilisateur en matière d’investissement et de financement alternatif ainsi qu’en matière d’instruments de placement, au travers d’un questionnaire à compléter par le Candidat-Investisseur au moment de son inscription sur le Site afin de permettre au Candidat-Investisseur de déterminer si les Levées de Fonds proposées via le Site lui sont appropriées.

Si BeeBonds estime, sur la base des Données recueillies en vertu de l’article 9.1., que les Levées de Fonds proposées via le Site ne sont pas appropriées au Candidat-Investisseur, BeeBonds en avertit le Candidat-Investisseur.

Si le Candidat-Investisseur choisit de ne pas fournir les Données dont question à l’article 9.1. ou si les Données recueillies en vertu de l’article 9.1. sont insuffisantes, BeeBonds avertit le Candidat-Investisseur qu’elle ne peut pas déterminer si les Levées de Fonds proposées via le Site lui sont appropriées. Dans ce cas le Candidat-investisseur ne pourra pas investir au travers du Site.

SITE

Le site internet www.BeeBonds.be appartient et est géré par BeeBonds.

La visite et l’utilisation du Site en tant qu’Investisseur ou Utilisateur sont gratuites. L’accès aux Services et l’utilisation du Site en tant qu’Émetteur donnent lieu à rémunération de BeeBonds conformément à l’article 17 et au Contrat entre l’Émetteur et BeeBonds.

Le Site a pour objet la mise en relation, d’une part, d’Émetteurs désireux d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité professionnelle et/ou des Projets, et d’autre part, des Clients désireux de réaliser un investissement sous la forme d’Obligations.

Le Site permet :

  • La présentation publique de projets par les Émetteurs ;
  • La découverte de projets par les Investisseurs ;
  • La mise en relation des Émetteurs et des Investisseurs aux fins de faciliter leurs interactions et de promouvoir le financement de projets par des Levées de Fonds consenties par les Investisseurs aux Émetteurs.
  • La Souscription en ligne par les Investisseurs dans les Projets proposés par les Emetteurs via le Site.

L’Investisseur et l’Utilisateur reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site générés par les Utilisateurs et ou Investisseurs eux-mêmes, constitue la propriété exclusive de BeeBonds, qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

INSCRIPTION SUR LE SITE

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu est libre.

Toutefois, la plupart des pages du Site, telles que celles relatives aux Émetteurs, aux prochaines Levées de Fonds et à la Souscription effective à l’une d’entre elles sont réservées aux personnes qui se sont préalablement inscrites sur le Site en qualité d’Utilisateur.

L’Utilisateur peut s’inscrire sur le Site en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site. Sont éligibles pour devenir Investisseurs du Site les personnes physiques ou morales ou toute autre entité juridique de droit privé. L’éligibilité au Site ne signifie pas que l’Utilisateur aura la possibilité de participer à une Levée de Fonds.

Avant de valider son inscription sur le Site, l’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le Site sera invité à confirmer qu’il a reçu, qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les CGU.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d’un nom d’utilisateur, d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe (ci-après les « Informations d’identification »), qui sont strictement personnelles et confidentielles et ne pourront être ni communiquées, ni partagées avec un quelconque autre Investisseur ou Utilisateur ou une quelconque Tierce Partie. Les Informations d’identification permettront la connexion de l’Utilisateur à son Profil.

L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité des Informations d’identification. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès par un autre Investisseur ou Utilisateur ou une Tierce Partie à son Profil, l’Utilisateur en informera immédiatement BeeBonds.

Dans le cas de diffusion ou d’utilisation par l’Utilisateur de l’une ou plusieurs de ses Informations d’Identification de manière contraire à leur(s) destination(s), BeeBonds sera libre de mettre fin à l’accès de cet Utilisateur à son Profil. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces Informations d’identification par un autre Investisseur ou Utilisateur ou une Tierce Partie et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Profil en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit BeeBonds contre toutes demandes et actions à ce titre.

Les équipements et accessoires (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès au Site et aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur ou de l’Investisseur, de même que les frais de communication électronique induits par leur accès, visite et utilisation.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur ou l’Investisseur déclarent et garantissent qu’ils connaissent parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet et des moyens de communication électronique.

UTILISATION DU SITE

 

1. Licence d’utilisation

BeeBonds accorde à l’Utilisateur, qui l’accepte, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des CGU, d’accéder au et d’utiliser le Site aux seules fins de recevoir les Services, sauf disposition contraire des CGU.

 

2. Engagements de l’Utilisateur ou de l’Investisseur lors de l’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un autre Investisseur ou Utilisateur ou d’une Tierce Partie et à ne pas s’inscrire comme Utilisateur en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent ou se réfèrent à un autre Investisseur ou Utilisateur ou une Tierce Partie.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser à aucun moment les Informations d’identification d’un autre Utilisateur dont il viendrait à avoir connaissance.

Lorsqu’il accède, visite et utilise le Site ou accède aux Services, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux obligations suivantes :

  1. L’Utilisateur respectera les lois et règlementations applicables en vigueur ;

  2. L’Utilisateur n’utilisera et n’encouragera pas d’autres à utiliser le Site de manière illégale ou en violation des CGU ;

  3. L’Utilisateur n’affichera pas de contenu ou n’entreprendra aucune action à l’encontre de BeeBonds qui viole les droits, en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle, de toute autre personne ou qui viole la loi ;

  4. L’Utilisateur n’adoptera pas un comportement eu égard au Site qui pourrait être nuisible, abusif ou affecter négativement les intérêts de BeeBonds ;

  5. L’Utilisateur ne prendra aucun engagement pour le compte d’une Tierce Partie ;

  6. L’Utilisateur ne concèdera pas en licence, ne vendra pas, n’offrira pas à la location, ne transférera pas, ne cèdera pas, ne distribuera pas, ne personnalisera pas, ou n’exploitera pas commercialement le Site, sauf dans la mesure permise par les CGU ;

  7. L’Utilisateur ne pourra pas faire de l’ingénierie inverse, dériver le code source, modifier, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du Site, en tout ou en partie ;

  8. L’Utilisateur n’utilisera pas le Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site, ou interférer avec la visite et l’utilisation du Site par toute autre partie ;

  9. L’Utilisateur ne visitera pas le Site dans le but de construire ou de promouvoir un site internet similaire ou compétitif ; et

  10. Sauf indication expresse dans les présentes CGU, aucune partie du Site (ou de leur code logiciel) ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

Lorsqu’il accède, visite et utilise le Site ou accède aux Services, l’Utilisateur s’engage en outre à ne transmettre du matériel ou de l’information qui : 

  1. Est malhonnête, déloyal ou frauduleux ;

  2. Est un discours haineux, menaçant ou pornographique, ou est susceptible d’inciter à la violence ;

  3. Est offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène ;

  4. Est destiné à harceler ou intimider d’autres Utilisateurs, ou harcèle ou intimide d’autres Utilisateurs ;

  5. Contient ses Informations d’identification ou inclut délibérément les Informations d’identification de tout autre Utilisateur ;

  6. Contient les données et/ou informations de Tierces Parties ou est destiné à solliciter de telles données et/ou informations ;

  7. Contient des contenus malveillants, tels que des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, ou interfère d’une autre manière avec l’accès, la visite et/ou l’utilisation du Site par tout Utilisateur ;

  8. Implique la transmission de courriers de masse non sollicités ou d’autres méthodes similaires ;

  9. Usurpe ou représente faussement l’identité d’un autre Utilisateur, personne ou entité, ou est frauduleux, faux, mensonger ou trompeur ;

  10. Utilise des moyens automatisés pour promouvoir artificiellement le Projet ;

  11. Implique des activités commerciales ou de vente, telles que la publicité, les promotions, les concours, les tirages au sort ou les systèmes pyramidaux, qui ne sont pas expressément autorisés par BeeBonds ; ou

  12. Est en conflit avec les CGU.

Les listes reprises aux articles 12.2.3. et 12.2.4. ne sont ni limitatives, ni exhaustives. BeeBonds se réserve le droit discrétionnaire de considérer tout autre acte comme une violation des CGU.

Est interdite toute reproduction, distribution au public et communication au public de contenus du Site réalisée par l’Investisseur ou l’Utilisateur sans autorisation écrite préalable émanant de BeeBonds à des fins commerciales.

Conformément à l’article 12.2.6., l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, en dehors du cadre des Levées de Fonds qu’il réalise ou auxquelles il participe ; il s’interdit de revendre ou de mettre à disposition d’une Tierce Partie et/ou de tout autre Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ou à son Profil ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant un Utilisateur, sous quelque forme que ce soit.

Pendant la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur sur le Site et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou tout autre support de communication électronique, l’Utilisateur autorise BeeBonds à reproduire / représenter son contenu et en adapter le format ou la présentation, pour autant que de besoin.

L’Utilisateur déclare être informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet et des moyens de communication électronique, ses Informations d’indentification et le contenu présenté par lui ne sont pas protégés contre les risques de détournement et/ou de piratage, dont BeeBonds ne peut être tenue pour responsable, sauf négligence grave ou participation volontaire de BeeBonds à pareil détournement et/ou piratage. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées et raisonnables destinées à protéger ses Informations d’identification et le contenu présenté par lui.

 

3. Engagements de BeeBonds

BeeBonds se réserve également le droit de poursuivre en justice l’Utilisateur et de lui réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé en raison de toute violation des CGU et/ou faute de quelque nature commise par l’Utilisateur.

BeeBonds n’acquiert aucun droit de propriété sur le(s) contenu(s) publié(s) et/ou présenté(s) par l’Utilisateur sur le Site.

BeeBonds s’efforce de rendre le Site et les Services accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7 jours/7).

BeeBonds peut interrompre l’accès au Site et/ou aux Services, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

L’Utilisateur est informé que BeeBonds se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier, ajouter, ou retirer des parties du Site, et ce à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du Site postérieurement à toute mise à jour, changement ou modification du Site vaut acceptation de cette mise à jour, ce changement ou cette modification.

Sur le Site, les Projets sont présentés par ordre chronologique, en fonction des Dates d’Ouverture des Levées de Fonds. Aucun lien capitalistique ni aucune rémunération entre BeeBonds et les Émetteurs n’influe sur le classement ou le référencement des Projets.

4. Restriction d’accès

BeeBonds se réserve le droit unilatéral d’interdire l’accès à tout ou partie du Site à tout Utilisateur, Client, Émetteur qui contreviendrait aux présentes CGU, notamment les cas énoncés ci-après :

  1. Utilisant les données personnelles auxquelles il peut avoir accès grâce au site de BeeBonds pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi en grand nombre de courriers électroniques non sollicités (« spamming ») ;
  2. Portant atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation de BeeBonds et/ou de son Site et/ou ;
  3. Portant atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
  4. Utiliserait le site de BeeBonds à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

La liste contenue à l’article 12.4.1 n’étant pas exhaustive ni limitative. BeeBonds se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé.

PROFIL

Dès son inscription sur le Site, l’Utilisateur dispose d’un profil électronique qui lui est propre (le « Profil »), correspondant au compte et à l’espace personnel propre à cet Utilisateur et accessible via connexion sur le Site contenant notamment les Données de cet Utilisateur et les caractéristiques des Projets.

Préalablement à la participation à toute Levée de Fonds et afin de finaliser le Profil, l’Utilisateur sera invité par le Site à compléter le Profil en communiquant les Données et les documents probants permettant à BeeBonds d’identifier et de vérifier l’identité de l’Utilisateur de façon certaine, conformément à l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. À défaut de fournir les Données, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de participer à Levée de Fonds.

Après avoir communiqué les Données et les documents probants l’Investisseur pourra participer à des Levées de Fonds.

L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier ou de supprimer ses Données, sous réserve de la conservation des Données nécessaires au suivi de ses Investissements ainsi que du respect des obligations légales de BeeBonds.

FONCTIONNEMENT DU SITE ET PROCESSUS D’INVESTISSEMENT

 

1. Investissement

Lorsqu’un Investisseur a fait le choix d’investir dans une Offre et du montant qu’il désire y souscrire, au travers de BeeBonds, la Souscription a lieu par le biais du Site, sans que BeeBonds ne soit nullement et en aucune manière partie à l’Offre.

L’Investisseur sélectionne la Levée de Fonds de son choix et indique, sur le Site, le montant nominal auquel il désire souscrire. Les conditions de l’Offre (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursements, etc.) sont indiquées dans la Note d’Information de chaque Levée de Fonds et disponibles sur le Site. La Souscription s’effectue, suite à la réception d’un courrier électronique récapitulatif à l’Investisseur avec les informations financières générales pour finaliser la Souscription, en réalisant un virement bancaire sur le compte de l’Émetteur. Dès que l’Investisseur aura réalisé ce virement, sa souscription à l’Offre  sera réputée définitive moyennant la réalisation des conditions préalables et/ou suspensives dont question à l’article 14.4.

Pour autant que l’Objectif de Financement soit atteint en tout ou en partie et/ou que l’Offre ait été clôturée dans les temps impartis ou anticipativement, BeeBonds informera les Investisseurs, via sa plateforme, que la Levée de Fonds est clôturée. Dès lors et à la Date d’Émission définie dans la Note d’Information de la Levée de Fonds, le montant recueilli pourra être utilisé par l’Émetteur dans le cadre du projet auquel l’Investisseur aura souscrit.

A la Date d’Émission, l’Emprunteur fera parvenir, par courrier électronique, à chacun des Investisseurs un certificat d’inscription dans le Registre des Obligataires attestant du montant qu’il aura souscrit. Le susdit certificat vaudra preuve de propriété.  

Le remboursement des capitaux sera effectué par l’Émetteur, à la Date d’Echéance, directement aux Investisseurs sur le compte bancaire qu’ils auront transmis lors de leur Souscription et ce, sans que les fonds ne transitent à aucun moment par BeeBonds.

 

2. Intérêts

  • L’Emetteur versera des intérêts annuels à l’Investisseur, calculés sur le montant souscrit.
  • Le taux d’intérêt de l’émission obligataire est fixé exclusivement par l’Emetteur.

 

3. Publication sur le Site, Période de Souscription et ordre de traitement des Souscriptions

La publication sur le Site d’une nouvelle Levée de fonds prévoit une Période de Souscription, telle que décrite dans la Note d’Information. Les Investisseurs admettent que, en fonction du montant des Souscriptions enregistrées à partir du 1er jour de l’ouverture de l’Offre, ils pourraient voir leur Souscription confirmée, réduite ou être annulée soit (i) parce que l’Objectif de Financement est anticipativement atteint, soit (ii) parce que l’Objectif Minimum de Financement n’est pas atteint. En outre, les Investisseurs admettent que le montant de leur Souscription enregistrée à partir du 1er jour de l’ouverture de l’Offre serait « servi » à 100% parce (iii) le montant récolté est compris entre l’Objectif Minimum de Financement et l’Objectif de Financement. BeeBonds traitera les Souscriptions suivant le principe « Fisrt In – First Served » (FIFS), en tenant uniquement compte de la date du transfert des montants des souscriptions par l’Investisseur vers le compte de l’Emetteur. 

La Souscription de chaque Investisseur ne sera réputée définitive qu’à la réception du montant souscrit sur le compte bancaire spécifique dédié à la Levée de Fonds ouvert par l’Émetteur. 

 

4. Objectif de Financement et hypothèses de modifications de l’Investissement

S’il s’avère que l’Objectif de Financement est atteint avant la Date d’Émission, BeeBonds appliquera la procédure de clôture de la Levée de Fonds décrite ci-dessous et ce, sauf modalités particulières définies dans la Note d’Information :

  1. Les Souscriptions seront validées par BeeBonds jusqu’à épuisement du montant de l’Objectif de Financement ;

  2. La dernière Souscription saisie sur le Site avant épuisement de l’Objectif de Financement sera réduite du montant du solde de l’Objectif de Financement pouvant encore être souscrit ;

  3. A partir de ce moment, la Levée de Fonds sera considérée comme étant clôturée ;

  4. BeeBonds émettra sur son site un Avis informant les Investisseurs que la Levée de Fonds est clôturée ;

  5. BeeBonds ne permettra plus aux Investisseurs de réaliser un investissement ;

  6. L’Investisseur ayant sa Souscription ainsi réduite en sera informé par BeeBonds par courrier électronique. Le montant excédentaire qu’il aura versé à l’appui de sa Souscription lui sera immédiatement recrédité, par l’Émetteur, sur le compte bancaire ayant été utilisé pour le règlement du montant initialement souscrit ;

  7. Les Souscriptions validées avant que la clôture de l’Offre soit effective et qui dans le traitement effectué par BeeBonds suivant le principe FIFS ne pourront être retenues seront automatiquement annulées. Les Investisseurs en seront avertis immédiatement par courrier électronique. S’il s’avère qu’ils auraient déjà procédé au transfert des fonds vers le compte ouvert par l’Émetteur spécialement dédié à la Levée de Fonds et, si ledit compte en serait crédité, les montants seront retournés, dans les 3 jours ouvrables, aux Investisseurs sur le compte par lequel ils auront procédé à leur paiement.

S’il s’avère que l’Objectif Minimum de Financement n’est pas atteint à la Date d’Émission, BeeBonds en accord avec l’Émetteur considérera l’une des trois éventualités décrites ci-après et ce, suivant les modalités définies dans la Note d’Information y compris les éventuelles modalités particulières :

  1. La Levée de Fonds est prolongée en accord avec l’Émetteur. Pour chaque prolongement, BeeBonds émettra un complément à la Note d’information sur son Site détaillant les modalités de prolongation et en particulier la nouvelle Date d’Émission. La publication de ce complément ouvre un droit de rétractation de deux jours Ouvrés aux Investisseurs. Si, à l’issue de la seconde Période de Souscription, l’Objectif Minimum de Financement n’est toujours pas atteint, l’Émetteur aura soit (i) la faculté d’accepter le montant récolté, soit (ii) d’annuler la Levée de Fonds suivant les modalités décrite ci-dessous. BeeBonds émettra un Avis sur son Site faisant part de l’issue qui, dans ces deux cas, aura été donnée à la Levée de Fonds ;

  2. La Levée de Fonds est annulée. BeeBonds émettra un Avis sur son Site faisant part de l’issue qui aura été donnée à la Levée de Fonds. Les Investisseurs ayant souscrit à la Levée de fonds en seront avertis immédiatement par courrier électronique. S’il s’avère qu’ils avaient déjà procédé au transfert des fonds vers le compte ouvert par l’Émetteur pour la Levée de Fonds, ces fonds seront retournés vers l’Investisseur, si ledit compte en était crédité, dans les 3 jours ouvrables ;

  3. La levée de Fonds peut être définitivement clôturée dès lors que l’Emetteur décide unilatéralement d’émettre l’Obligation dont l’objectif Minimum de Financement n’est pas atteint avec ou sans prolongation . Dans ce cas, BeeBonds émettra un complément à la Note d’information sur son Site. La publication de ce complément ouvre un droit de rétractation de deux jours Ouvrés aux Investisseurs.

S’il s’avère que, à la Date d’Émission, le montant récolté est compris entre l’Objectif Minimum de Financement et l’Objectif de Financement, BeeBonds en accord avec l’Émetteur appliquera la procédure de clôture de la Levée de Fonds décrites ci-dessous et ce, sauf modalités particulières définies dans la Note d’Information :

  1. A la Date d’Émission, la Levée de Fonds sera considérée comme étant clôturée ;

  2. BeeBonds émettra sur son site un Avis informant les Investisseurs ;

  3. Tous les Investisseurs ayant souscrit à la Levée de Fonds et dont le montant de leur Souscription aura été porté au crédit du compte ouvert par l’Émetteur pour la Levée de Fonds seront « servis » à 100% du montant de leur Souscription.

Il revient à l’Investisseur de se référer à la Note d’Information de chaque Levée de Fonds, disponible sur le Site de BeeBonds, afin qu’il puisse s’informer de l’Objectif de Financement ainsi que du délai dans lequel il doit être atteint, de l’Objectif Minimum de Financement ainsi que des conséquences qui en découleraient et des modalités particulières, les conditions suspensives et/ou complémentaires prévues dans la Note d’Information susceptibles d’influencer la procédure de Souscription.

PROCESSUS DE SÉLECTION ET DE FINANCEMENT DES PROJETS

Les Projets font l’objet d’une sélection préalable stricte par un Comité de sélection institué par BeeBonds. Si le Projet est retenu, BeeBonds mettra à la disposition des Investisseurs toutes les informations relatives à la levée de fonds reprises dans les Notes Descriptive et d’Information. BeeBonds ne garantit en aucun cas le respect par l’Emetteur des conditions financières de l’Emission obligataire. En souscrivant à une Levée de Fonds, l’Investisseur sait et reconnait que BeeBonds ne garantit ni ne prend d’engagement quant à la performance ou la solvabilité future de l’Emetteur. Dès lors la responsabilité de BeeBonds ne peut être mise en cause à cet égard comme indiqué à l’article 25 ci-dessous.

Les Émetteurs sélectionnés devront par ailleurs également approuver les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par cette acceptation, par leur présence sur le Site et par la conclusion d’un contrat de mission de collaboration avec BeeBonds, ils consentent être liés à BeeBonds. 

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION 

 

1. Cadre général

Comme déjà exposé, BeeBonds fournit un service de financement alternatif à ses Clients en les mettant en présence d’Émetteurs et en leur permettant de souscrire à une Levée de Fonds et donc de réaliser un investissement au travers de BeeBonds.

 

2. La Souscription en pratique et inscription dans le registre des obligataires

La Souscription à une Levée de Fonds doit porter sur le montant minimum et un multiple de coupure d’Obligations tels que définis par l’Émetteur dans la Note d’Information émise lors de chaque Levée de Fonds.

Le montant de la Souscription à la Levée de Fonds choisi par l’Investisseur est versé au moyen d’un virement bancaire effectué par l’Investisseur sur un compte financier, spécifiquement dédié à la Levée de Fonds, ouvert par l’Émetteur. 

La Souscription à la Levée de fonds est considérée définitive dès l’instant où l’Investisseur a transféré les fonds au profit de l’Émetteur.

L’Investisseur recevra un courrier électronique lui confirmant le bon déroulement de l’opération et de sa Souscription à la Levée de Fonds.

A la Date d’Émission, soit au lendemain de la clôture de la levée de fonds, la preuve de la Souscription définitive sera apportée par l’Émetteur, par l’inscription dans le Registre des Obligataires qu’il tient, du nombre d’Obligations que l’Investisseur aura souscrit. Un Certificat d’Inscription Nominative dans le Registre des Obligataires, rédigé au nom de l’Investisseur, reprenant le nombre d’Obligations souscrites et faisant preuve de propriété, lui sera simultanément envoyé par l’Emetteur.

 

3. Défaut de l’Investisseur

Tout défaut éventuel de versement par l’Investisseur du montant de la Souscription qu’il s’est engagé à verser serait de nature à perturber le bon déroulement de la Levée de Fonds dès lors que le montant des fonds effectivement crédités au compte de la Levée de Fonds ouvert par l’Émetteur ne correspondrait plus au montant des fonds attendus.

Cela pourrait laisser entendre que le montant maximum de la Levée de fonds est atteint, ce qui pourrait avoir pour conséquence (i) de priver d’autres Investisseurs de la possibilité de participer à la Levée de Fonds, (ii) de causer un dommage à l’Émetteur et à BeeBonds si cela venait à remettre en cause la Levée de Fonds, l’Objectif de Financement n’ayant pas été atteint.

Afin d’éviter qu’une telle situation ne se produise, deux mesures sont prévues :

  • La souscription ne sera considérée définitive que lorsque l’Investisseur aura transféré le montant de celle-ci sur le compte de l’Emetteur, en application du principe First In First served.

  • La seconde mesure concerne la prolongation possible de la Période de Souscription pour la Levée des Fonds si, par la suite de la défaillance d’un ou plusieurs Investisseurs, l’Objectif de Financement n’est pas atteint alors qu’il aurait dû l’être sur la base des montants souscrits par les Investisseurs. Dans une telle hypothèse, BeeBonds pourra prolonger la Période de Souscription au maximum d’une durée égale à la Période de Souscription initiale

 

4. Plafonnement des Levées de Fonds

Chaque Levée de Fonds sera plafonnée afin que l’Objectif de Financement ne puisse pas être dépassé. Lorsque l’Objectif de Financement aura été atteint, la Période de Souscription prendra automatiquement fin, le cas échéant de façon anticipée par rapport au terme initialement fixé. BeeBonds et l’Émetteur ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une clôture anticipée de la Période de Souscription d’une Levée de Fonds dès lors que l’objectif de la levée aura été atteint sur base du principe « First In – First Served » comme déjà mentionné à l’article 14.3.1.

RÉMUNÉRATION DE BEEBONDS

L’accès au Site de BeeBonds, l’inscription à celui-ci en qualité de Client et, de manière plus générale, la prestation par BeeBonds des services de financement alternatif sont entièrement gratuits pour les Clients.

Cela signifie que le montant souscrit par un Investisseur dans le cadre d’une Levée de Fonds sera entièrement et exclusivement affecté aux Obligations ainsi acquises et sera dès lors porteur d’intérêts, sans que le montant souscrit ait été diminué au titre de commission payée à BeeBonds. 

La rémunération de BeeBonds perçue dans le cadre d’une Levée de fonds est exclusivement payée par l’Émetteur.

DEMANDES D’INFORMATIONS

Toute question, demande de renseignements, d’informations, etc. relatives à une Levée de Fonds, un Émetteur ou autres peut être adressée à BeeBonds par écrit par e-mail à l’adresse  hello@BeeBonds.be.

Sauf disposition contraire des CGU, l’Utilisateur et l’Investisseur s’interdisent d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit et par quelque mode de communication que ce soit, avec l’Émetteur, à l’exception des messages qu’ils peuvent leur adresser par l’intermédiaire du Site, qui a précisément pour objet la mise en relation des précités. Il serait contraire à l’objectif de la plateforme que l’Émetteur doive recueillir des demandes de renseignement(s), observations, considérations ou réclamations de la part de l’Utilisateur ou l’Investisseur autrement que par le canal prévu sur le Site.

Afin d’éviter de causer tout désagrément à cet égard à l’Émetteur et, par voie de conséquence, tout désagrément ou dommage à BeeBonds, l’Utilisateur et l’Investisseur s’interdisent tout contact non autorisé avec l’Émetteur.

Le non-respect du présent article est de nature à justifier la restriction de l’accès au Site, la fin immédiate de la relation contractuelle avec BeeBonds et une éventuelle action en dommages et intérêts à l’encontre de l’Utilisateur et l’Investisseur.

DURÉE ET FIN

L’inscription au Site de BeeBonds est faite pour une durée indéterminée.

Un Investisseur qui n’a pas souscrit à une Levée de Fonds peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription au site de BeeBonds en envoyant un courrier électronique à l’adresse de contact suivante : hello@BeeBonds.com. La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec BeeBonds interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par BeeBonds du courrier électronique.

Un Investisseur qui a déjà souscrit à une Levée de Fonds et qui se trouve donc contractuellement lié à BeeBonds pourra demander sa désinscription du Site en qualité d’Investisseur selon les formes décrites au point 19.2., ce qui implique qu’il n’aura plus accès aux informations relatives aux Levées de Fonds et aux Émetteurs à venir. Toutefois, l’Investisseur demeurera tenu, à l’égard de BeeBonds, par l’ensemble des dispositions des présentes CGU qui imposent des obligations aux Investisseurs.

À compter de la date effective de la désactivation ou suppression de son Profil pour quelque raison, l’Utilisateur n’aura plus accès à son Profil. Aucune information publiée sur le Site par l’Utilisateur ne sera délivrée sous quelque forme que ce soit par BeeBonds et il appartient, par conséquent, à l’Utilisateur de prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires afin de sauvegarder ces informations.

BeeBonds se réserve le droit d’arrêter de fournir accès à tout ou partie du Site et des Services, à sa propre discrétion, aussi bien temporairement que définitivement,  avec effet immédiat et sans préavis si l’Utilisateur a violé les CGU ou l’une des politiques de BeeBonds, ou si BeeBonds s’y voit contrainte légalement, sans préjudice des autres droits de BeeBonds, dont celui de réclamer réparation pour le préjudice subi en raison de cette (ou ces) violation(s) des CGU..

En cas d’arrêt de fourniture de l’accès à tout ou partie du Site et des Services à l’Utilisateur pour les motifs évoqués ci-dessus, BeeBonds le notifiera à l’Utilisateur par courrier électronique ou sur son Profil, lors de sa prochaine visite ou utilisation du Site. L’Utilisateur peut contacter BeeBonds s’il pense que BeeBonds a erronément suspendu ou désactivé son Profil.

TRAITEMENT FISCAL ET OBLIGATIONS FISCALES

Le Client reconnait expressément que BeeBonds ne fournit aucun conseil fiscal ou comptable ni aucune assistance fiscale ou comptable. Il appartient au Client de remplir ses obligations déclaratives et d’analyser, si besoin avec l’assistance d’un conseiller fiscal et/ou expert-comptable de son choix, le traitement (fiscal) de sa situation.

Le Client est informé du fait que les Taux d’Intérêt exprimés sur le Site et repris dans tous les documents relatifs à chaque Levée de Fonds sont exprimés en taux nominaux bruts, hors impact de toute fiscalité, sans préjudice de l’obligation de retenue à la source d’un précompte mobilier ou du paiement d’impôts dans le chef du bénéficiaire des intérêts.

Par conséquent, toute personne non-résidente fiscalement en Belgique qui souhaiterait prendre part à une Souscription en qualité d’Investisseur dans le cadre d’une Levée de fonds doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle Souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la Souscription. De tels revenus mobiliers pourront faire l’objet d’une retenue à la source conformément aux dispositions des conventions préventives de la double imposition auxquelles la Belgique est partie et applicables le cas échéant.

Il appartient à tout Investisseur de vérifier son éligibilité à bénéficier d’une exonération et/ou réduction d’impôt et/ou déduction fiscale et/ou dispense de retenue à la source de précompte mobilier sur tout ou partie de la (des) Levées de Fonds, en vertu de la loi applicable.

De même, il appartient à l’Investisseur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, sur tout ou partie des Levées de Fonds.

L’Investisseur renonce expressément à toute action à l’encontre de BeeBonds ayant pour cause une conséquence fiscale liée à une Souscription dans le cadre d’une Levée de fonds.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu présent sur le Site de BeeBonds, en ce compris notamment les réalisations graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes – à l’exception des publicités et des noms propres – est la propriété intellectuelle de BeeBonds et se retrouve à ce titre protégé par le droit d’auteur et par les droits du producteur d’une base de données ainsi que par le droit des marques.

La forme du Site de BeeBonds (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données et onglets) est protégée par le régime du droit d’auteur.

Sauf mention contraire, la Propriété Intellectuelle de BeeBonds ne peut être utilisée sans l’autorisation écrite de BeeBonds et pour les finalités spécifiées dans les CGU ou pour les finalités spécifiées dans le texte du Site. L’Investisseur ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, reproduire, communiquer, transmettre, publier, copier, exploiter, extraire et/ou réutiliser le Site et/ou tout ou partie de son contenu d’une manière qui puisse être contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle de BeeBonds ou de Tierces Parties. Il est expressément défendu à l’Investisseur ou à l’Utilisateur de distribuer, extraire, reproduire ou altérer, transférer, réutiliser, fournir ou utiliser (en ce compris, mais non limité, via l’utilisation de « robots » ou d’autres mécanismes) le contenu du Site (en ce compris les leurres de Souscription, texte, images ou fichiers audio ou vidéo) à des fins publiques ou commerciales. A défaut de consentement écrit et préalable BeeBonds n’accorde aucune licence à cet égard.

Rien dans les CGU ne confère un quelconque droit, titre, intérêt à la Propriété Intellectuelle autre que nécessaire pour permettre à l’Investisseur ou à l’Utilisateur d’accéder, visiter et utiliser le Site ou d’accéder aux Services. BeeBonds se réserve l’ensemble des droits autres que ceux compris dans les CGU.

Les contenus publiés par l’Utilisateur ou par BeeBonds à la demande ou sur indication de l’Utilisateur, sont publiés sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ou de l’Investisseur.

L’Utilisateur ou l’Investisseur s’engage à garantir et tenir indemne BeeBonds contre toute réclamation, plainte, procédure judiciaire ou autre menée par un autre Utilisateur ou une Tierce Partie en cas de violation d’un Droit de Propriété Intellectuelle de cet autre Utilisateur ou Tierce Partie.

Dans certaines de ses rubriques, le Site de BeeBonds contient des liens hypertextes vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites internet exploités par des tiers. BeeBonds n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ces sites internet et de leur contenu et ne peut pas d’avantage être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou leur contenu. Par conséquent, les propriétaires et exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils proposent sur leur site, notamment en matière de protection des consommateurs, de vente à distance, de réglementation des prix, et autre. En aucun cas, BeeBonds ne pourra être tenu pour responsable à l’égard des internautes et de ses Clients de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l’usage de l’un des éléments de contenu du Site de BeeBonds, ou de l’un des produits ou services offerts sur le Site porterait atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle.

Le titre 7 du Livre XI du Code de droit économique relatif à la protection juridique des bases de données dispose que l’atteinte à ces droits constitue un délit de contrefaçon et est passible de peines d’amende et d’emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu’à 100.000 EUR et trois ans et, qu’en cas de récidive, ces peines peuvent être doublées. Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à BeeBonds ou à des tiers. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage des éléments protégés du Site de BeeBonds, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de BeeBonds. Toute requête à ce sujet peut être adressée à hello@BeeBonds.com.

DONNEES PERSONNELLES

Pour toute information relative aux traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur ou l’Investisseur peut se référer à la politique vie privée et la politique de cookies de BeeBonds disponible sur le Site.

PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

 

1. Politique et personnes concernées

En vue de prévenir et empêcher la survenance de conflits d’intérêt, BeeBonds a élaboré une politique de prévention des conflits d’intérêts résumée ci-dessous.

Sont concernées par cette politique, toutes les personnes agissant pour le compte de BeeBonds, tels notamment ses dirigeants, collaborateurs et membres du personnel, qui interviennent dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées ou à d’autres informations confidentielles relatives aux clients de BeeBonds ou aux transactions conclues avec ou pour le compte de ses Clients et/ou des Émetteurs.

BeeBonds veillera à ce que ses fournisseurs et sous-traitants ayant accès à des informations privilégiées ou à d’autres informations confidentielles relatives aux clients de BeeBonds ou aux transactions conclues avec ou pour le compte de ses Clients et/ou des Émetteurs respectent la politique de prévention des conflits d’intérêts que BeeBonds aura mise en place.

 

2. Interdictions mises en place pour prévenir les conflits d’intérêts.

Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt, toute Personne Concernée par une situation de conflit d’intérêts doit, dans le cadre de ses fonctions, déclarer directement et immédiatement aux dirigeants de BeeBonds toute situation pouvant constituer un conflit d’intérêts même potentiel.

En particulier et de manière non-exhaustive, toute Personne Concernée par une situation de conflit d’intérêts est tenue de déclarer immédiatement l’existence :

  • D’un lien de participation (actionnarial, obligataire) qu’elle aurait avec un Émetteur ;
  • D’une fonction dirigeante, salariée ou indépendante qu’elle exercerait auprès d’Émetteur ;
  • Un intérêt patrimonial quelconque, direct ou indirect, qu’elle aurait à voir un Émetteur sélectionné ou en passe de l’être par BeeBonds en vue d’un projet de financement.

Il est également interdit à ces mêmes Personnes de solliciter un financement auprès de la plateforme de BeeBonds au travers d’une société dans laquelle la Personne Concernée par une situation de conflit d’intérêts détient une participation, exerce un mandat d’administrateur ou une fonction dirigeante.

Les transactions sur instruments de financement suivantes sont également prohibées pour les Personnes Concernées par une situation de conflit d’intérêts :

  • Toute transaction effectuée en bénéficiant ou en utilisant une information privilégiée relative à l’instrument de financement ou à l’Émetteur de cet instrument de financement. Il est rappelé que l’utilisation d’information privilégiée constitue un abus de marché ;
  • Toute transaction dont l’intention est de manipuler le cours d’instruments de financement ou toute action destinée à diffuser des informations trompeuses relatives à un Émetteur ;
  • Toute transaction pour le compte d’un Client bénéficiant d’un même avantage indu est également prohibée.

 Aucun employé ou collaborateur de BeeBonds ne peut exercer de fonction en qualité d’administrateur (ou toute fonction dirigeante similaire) dans une société sans l’accord préalable écrit de BeeBonds. Par extension, toute fonction extérieure rémunérée ou non, notamment si elle est réalisée en mettant en avant le lien de l’employé ou du collaborateur avec BeeBonds est soumise à approbation préalable.

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Il Incombe à BeeBonds des obligations de vigilance, d’identification et de vérification de l’identité des personnes souhaitant devenir Clients notamment par l’intermédiaire du questionnaire qu’ils sont invités à remplir lors de leur inscription sur le Site et dans le cadre des Levées de Fonds auxquelles ils participeront par la suite.

En acceptant les CGU, les candidats-Investisseurs déclarent que la provenance des fonds qu’ils verseront dans le cadre des Levées de Fonds est licite et conforme à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme telle que modifiée par la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

BeeBonds, de son côté, s’engage à ne présenter sur le Site que des Levées de Fonds destinées à financer une activité licite dans le chef de l’Émetteur.Dans cette optique, lors de la phase de sélection des projets envisagés par les Émetteurs, BeeBonds vérifie l’objet social et l’activité réelle de l’Émetteur.

De plus, l’Émetteur s’engage contractuellement auprès de BeeBonds à affecter les fonds exclusivement aux activités et/ou projets que l’Émetteur aura déclarées dans le respect des documents et informations fournis à BeeBonds et aux Investisseurs.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE BeeBonds

 

1. Cadre général

En tout état de cause et nonobstant ce qui est décrit ci-dessous, BeeBonds ne peut être tenu pour les Services qu’elle propose qu’à des obligations de moyen et à aucune obligation de résultat.

Les Services, produits, offres, contenus et documents fournis sur le Site le sont « tels quels » et sans garantie de quelque sorte, expresse ou implicite, sauf disposition conventionnelle ou légale contraire. Sauf lorsque la loi l’interdit, BeeBonds décline toute garantie de quelque sorte, expresse ou implicite, en ce compris, et sans s’y limiter, les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à la qualité satisfaisante et à l’adéquation à un usage particulier, à la compatibilité, à la sécurité, à l’exactitude ou à la non-violation de droits de propriété Intellectuelle.

Si l’Investisseur ou l’Utilisateur n’est pas satisfait de tout ou partie du Site, ou des présentes CGU, son seul et unique recours consiste à cesser d’accéder, visiter ou utiliser le Site.

En tout état de cause, BeeBonds ne sera pas d’avantage responsable du dommage éventuel que subirait un Investisseur en raison d’un manquement commis par ce dernier à ses propres obligations, en cas de manquement commis par l’Émetteur ou par un tiers ou en cas de force majeure.

Sauf en cas de dol, BeeBonds décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site.

La responsabilité de BeeBonds ne pourra être engagée par un Utilisateur ou un Investisseur, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte, omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations par BeeBonds en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par cet Utilisateur ou cet Investisseur du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Utilisateur ou Investisseur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

BeeBonds ne saura être tenue responsable d’un quelconque dommage causé à un Investisseur, un Utilisateur ou une Tierce Partie, au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute acte commis ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des CGU ou en cas d’arrêt de fourniture du Site et des Services.

BeeBonds ne saura être tenue responsable envers l’Utilisateur ou l’Investisseur d’une quelconque indemnité en cas de modification ou d’annulation d’un Projet ou en cas d’échec d’une Souscription.

BeeBonds ne saura en aucun cas être tenue responsable envers un Investisseur ou Utilisateur ou envers toute Tierce Partie d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du Site ou des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Investisseur, d’un Utilisateur ou d’une Tierce Partie ou aux aléas découlant de la technicité et de la complexité de la mise en œuvre et/ou fourniture du Site ou des Services.

BeeBonds n’est aucunement obligée par les CGU de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui, de son point de vue, violerait ou la contraindrait à violer une loi ou une réglementation ou toute obligation de confidentialité qui lui incombe.

S’il devait s’avérer que la responsabilité de BeeBonds est engagée nonobstant les cas d’exonération énoncés ci-avant ou ci-après, le montant total cumulé de l’indemnité éventuellement due et/ou des dommages et intérêts éventuellement dus par BeeBonds à un (ou plusieurs) Investisseur(s) et/ou un (ou plusieurs) Utilisateur(s), en cas d’inexécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution de ses obligations, dans le cadre de la fourniture du Site et/ou des Services, quelle que soit la cause de cette indemnité et/ou ces dommages et intérêts, est expressément plafonné à 1.000,00 € (mille euros), dans les limites prévues par la loi, et notamment la Loi crowdfunding.

Dans toute la mesure permise par la loi, BeeBonds ne sera pas responsable de tout dommage direct, indirect, incident, spécifique, consécutifs, ou de quelconque dommage résultant de l’accès, la visite ou l’utilisation du Site.

 

2. Responsabilité due à l’utilisation du Site

Nonobstant le fait que BeeBonds veillera à mettre son Site à disposition des Utilisateurs et des Investisseurs ou, plus généralement, des internautes, de manière continue et ininterrompue, BeeBonds se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, comme déjà mentionné, d’interrompre l’accès à son Site pour des raisons d’ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services et ce sans pouvoir être en aucune façon tenue responsable de ces interruptions et des conséquences éventuelle fâcheuses qui pourraient en découler pour ses Clients, les internautes en général ou pour des tiers. 

Il en va notamment ainsi si l’interruption d’accès au Site intervenait pendant une période de Levée de Fonds et si, en raison de cette interruption, un internaute ou un Client se retrouvait empêché de souscrire à la Levée de Fonds.

La responsabilité de BeeBonds ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’interruption de l’accessibilité du Site et/ou des Services y fournis et il ne pourra lui être réclamé aucune indemnisation du chef de manque à gagner ou de perte d’opportunité, de perte d’une chance, de perte de gain ou profit ou de perte de temps, sauf si cette interruption découle de la négligence fautive de BeeBonds ou d’une faute de BeeBonds et doit être considérée comme un manquement de BeeBonds aux obligations lui incombant.

BeeBonds n’est pas responsable de la confidentialité des données échangées par l’Utilisateur avec quiconque, le cas échéant, dans le cadre de l’utilisation du Site.

Ni BeeBonds, ni l’un quelconque de ses concédants, licenciés, sous-traitants, fournisseurs de services, ou autre ne garantissent que le Site ou toute fonction qu’il contient seront fournis de manière ininterrompue ou sans la moindre erreur, que les défauts seront corrigés, ou que ce Site ou les serveurs qui rendent le Site disponible sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

Tout Service, produit, offre, contenu et élément téléchargé ou autrement obtenu au travers de l’accès, la visite ou l’utilisation du Site l’est aux risques du Investisseur ou de l’Utilisateur, qui sera responsable de tout dommage causé à son matériel informatique et de toute perte de données qui découle de l’accès, la visite ou l’utilisation du Site ou du téléchargement d’un service, produit, offre, contenu ou élément lié, directement ou indirectement, au Site.

Les Services et le Site peuvent contenir des hyperliens vers des sites ou services fournis par des Tierces Parties (désignés collectivement « Sites de Tiers ») lorsque les pages relatives aux Site de Tiers apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. De tels Sites de Tiers ne sont pas soumis au contrôle de BeeBonds et BeeBonds n’est pas responsable de ceux-ci. BeeBonds ne vérifie pas, n’approuve pas, ne surveille pas, n’avalise pas, ne garantit pas les Sites de Tiers. L’Utilisateur accède et utilise les Sites de Tiers à ses risques et périls.

BeeBonds ne saura être tenue responsable des contenus des Sites de Tiers qui ne respecteraient pas les lois et réglementations belges, françaises, européennes et/ou internationales.

Lorsque l’Utilisateur utilise un lien vers un Site de Tiers, les conditions générales et politiques de cette Tierce Partie s’appliquent, en ce compris ses politiques de confidentialité et de collecte des Données à caractère personnel. L’Utilisateur doit procéder à toute enquête qu’il estime nécessaire ou appropriée avant de procéder à une quelconque transaction en rapport avec de tels Sites de Tiers.

 

3. Rôle de BeeBonds et limitation de responsabilité dans ce cadre

Le rôle de BeeBonds se limite à mettre des Investisseurs en relation avec des Émetteurs afin de permettre aux Investisseurs de souscrire à une Levée de Fonds destinée à financer les activités et/ou les projets des Émetteurs au travers de BeeBonds.

L’Investisseur sera sans recours à l’égard de BeeBonds en cas de défaut de paiement de l’Émetteur entrainant la suspension ou, selon les cas, la disparition des obligations de remboursement des capitaux et/ou des intérêts échus.

En toute hypothèse, BeeBonds ne sera pas d’avantage responsable du dommage éventuel que subirait un Investisseur et/ou une Émetteur en raison de manquements ou retards de l’Investisseur dans le cadre de l’exécution de ses obligations, en raison de manquements ou retards de l’Émetteur dans le cadre de l’exécution de ses obligations, en raison de manquements commis par une Tierce Partie ou en cas de force majeure ou cas fortuit.

Comme décrit à l’article 15 ci-avant, les Émetteurs font l’objet d’une sélection préalable par BeeBonds tenant compte de divers critères tels que leurs chiffres clefs, leurs solvabilités existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs y compris en ce qui concerne les activités et/ou les projets auxquels seront affectés les fonds récoltés.

En ce qui concerne la présentation des Émetteurs sur son Site, l’objet de l’activité de BeeBonds se limite à donner des informations sur la rentabilité et la solvabilité existantes de l’Émetteur et sur ses perspectives de croissance et de développement futurs, sans que ces informations  ne puissent constituer ni ne puisse être interprété comme un conseil en investissement.

Par ailleurs, l’Investisseur sait et reconnait que les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs en sorte qu’hormis le cas de dol, la responsabilité de BeeBonds ne saurait être engagée en cas de dommage subi par un Investisseur à la suite de la détérioration de la situation financière d’un Émetteur ou en raison de la défaillance de celui-ci dans le cadre du remboursement du prêt. Il appartient donc à l’investisseur de forger sa propre opinion sur l’Émetteur et/ou sur la Levée de Fonds à laquelle il compte souscrire et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller en investissement.

 

4. Responsabilité liée aux documents juridiques émis par l’Émetteur

BeeBonds ne pourrait être tenue responsable des éventuelles inexactitudes ou défauts de validité des documents juridiques auxquels l’Émetteur aura souscrit ou adhéré, ce dernier ayant l’obligation de comprendre la portée, le contenu et les conséquences juridiques de ces documents et, le cas échéant, de requérir un avis juridique.

 

5. Force majeure

BeeBonds ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de BeeBonds, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, BeeBonds et l’Utilisateur ou l’Investisseur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

NOTIFICATIONS

Sauf disposition expresse contraire des CGU, les Investisseurs et les Utilisateurs effectueront toute notification requise ou permise en vertu des dispositions des CGU à BeeBonds par écrit adressé par e-mail à l’adresse e-mail hello@BeeBonds.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : BeeBonds, Seed Factory Avenue des Volontaires, 19 – Vrijwilligerslaan, 19 – B – 1160 -Auderghem – Oudergem.

BeeBonds pourra modifier l’adresse à laquelle devront lui être envoyées les notifications, en indiquant dans les CGU et/ou sur le Site la nouvelle adresse à laquelle devront lui être adressées les notifications.

Sauf disposition expresse contraire des CGU, BeeBonds effectuera toute notification requise ou permise en vertu des dispositions des CGU à l’Utilisateur par écrit adressé par e-mail à l’adresse e-mail référencée par l’Utilisateur sur son Profil ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse postale référencée par l’Utilisateur sur son Profil.

Les notifications dont questions aux articles 26.1. et 26.2. sont réputées effectuées :

  1. Pour les notifications adressées pour les courriers recommandés avec accusé de réception : à la date de première présentation du courrier recommandé par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ; et

  2. Pour les notifications adressées par e-mail : à la date mentionnée sur l’e-mail, à la condition expresse que cet e-mail ait été réceptionné sous forme lisible.

NON-CONCURRENCE

Aussi longtemps que dure son inscription sur le Site et pendant une durée d’une année après la fin de son inscription, chaque Client s’interdit de faire directement ou indirectement et de quelque manière, concurrence à BeeBonds en organisant ou développant une plateforme similaire ou identique au Site orientée vers les Émetteurs référencés sur le Site.

L’obligation de non-concurrence prévue au présent article couvre le territoire belge ainsi que le territoire des pays limitrophes de la Belgique.

 

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

BeeBonds a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle auprès de la société d’assurance AIG, située boulevard de la Plaine numéro 11 conformément à l’article 12 de la Loi crowdfunding.

 

INDÉPENDANCE

L’Utilisateur ou l’Investisseur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la Levée de fonds ne sont constitutives, vis-à-vis de BeeBonds, d’aucun lien de subordination, d’agence, de société de fait ou de représentation.

 

INTÉGRALITÉ

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des CGU et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des CGU.

 

DIVISIBILITÉ ET REMPLACEMENT

Si une quelconque disposition des CGU est invalidée ou jugée inapplicable, cette invalidation ou inapplicabilité ne portera en aucun cas atteinte à la validité ou à l’application de toute autre disposition des CGU, sauf si ces autres dispositions font partie intégrante ou sont clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables. Dans l’hypothèse d’une telle invalidation ou inapplicabilité, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter aux CGU et à remplacer la disposition invalidée ou jugée inapplicable par une nouvelle disposition, afin de donner aux CGU, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à la commune intention des Parties de manière à préserver l’équilibre économique des CGU et les relations entre Parties.

 

RÉCLAMATIONS ET RECOURS

Pour toute réclamation, l’Investisseur ou l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au service client de BeeBonds par e-mail à l’adresse e-mail hello@BeeBonds.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : BeeBonds, Seed Factory Avenue des Volontaires, 19 – Vrijwilligerslaan, 19 – B – 1160 -Auderghem – Oudergem

Les recours

Les présentes CGU ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits comme il est dit à l’article 34 ci- dessous ;

L’Investisseur qui le souhaite peut toutefois agir à l’égard de BeeBonds conformément aux règles prévues par le droit judiciaire belge. 

A la connaissance de BeeBonds, il n’existe pas de fonds de garantie applicable à ses activités.

 

PREUVE

L’enregistrement électronique fait preuve entre les Parties. L’acceptation par clic prouve l’engagement des Parties.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les lois belges sont les seules applicables aux CGU et aux relations entre BeeBonds et l’Utilisateur ou l’Investisseur et entre les Utilisateurs ou les Investisseurs. Il en va de même de la relation juridique entre les Investisseurs et les Émetteurs.  

Les différends qui surviennent dans le cadre des relations soumises aux CGU sont du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Les CGU ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de règlement des conflits.

MENTIONS LÉGALES

Éditeur de SiteBEEBONDS
Forme socialeSociété à Responsabilité Limitée
Numéro TVABE 0658 962 075
Siège socialSeed Factory Avenue des Volontaires, 19 – Vrijwilligerslaan, 19 – B – 1160 -Auderghem – Oudergem
Agrément FSMAPlateforme de Financement Alternatif agréée, le 23 avril 2019, par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) établie Rue du Congrès 12-14 à B – 1000 – Bruxelles – Tel : +32(0)2 220 52 11
Adresse électroniquehello@beebonds.com
Adresse électronique supportsupport@beebonds.com
Site Webhttps://www.beebonds.com/
Numéro de téléphone+32 (0)2 896 92 98
Hébergeur du SiteFlywheel (Fancy Chap, inc.).